Un accord d’entreprise peut prévoir une demi journée de congés supplémentaires pour les femmes

La Cour de cassation valide un accord d’entreprise qui octroi une demi journée de congés supplémentaires aux femmes à l’occasion de la journée de la femme :

“Mais attendu qu’en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ; que c’est dès lors à bon droit que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait ; que le moyen n’est pas fondé ;”

Cass. soc, 12 juillet 2017, n° 15-26.262

Yann BOUGENAUX Avocat droit du travail droit de la sécurité sociale

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