L’employeur doit vérifier la réalité du diplôme du candidat

Un employeur ne peut licencier un salarié qui avait menti sur la réalité de son diplôme.

En l’occurrence il s’agissait d’un pharmacien qui en réalité n’était pas inscrit au tableau de l’ordre.

L’employeur ne peut se prévaloir de sa négligence :

“Mais attendu qu’ayant retenu que, malgré les exigences de l’article R. 4235-15 du code de la santé publique, la société n’avait pas vérifié que la remplaçante était diplômée et inscrite au tableau de l’ordre des pharmaciens et qu’elle ne pouvait donc se prévaloir de sa négligence pour invoquer la nullité du contrat de travail à durée déterminée, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;”

Cass. soc, 9 juin 2017, n° 16-15.244

Yann BOUGENAUX Avocat droit du travail droit de la sécurité sociale

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