Le licenciement d’un lanceur d’alerte est nul

Un salarié était licencié pour un motif jugé fallacieux après avoir informé une affaire de corruption.

La Cour de cassation confirme la Cour d’appel, sur ce point, qui avait jugé que le réel motif du licenciement était le lancement de l’alerte et juge que celui ci est nul :

“Mais attendu qu’ayant relevé d’une part qu’après avoir dénoncé à l’employeur des faits de corruption, le salarié avait été évincé brutalement de l’entreprise concomitamment à des perquisitions effectuées par les autorités européennes de la concurrence, d’autre part que l’employeur ne démontrait pas que la rupture du contrat de travail était justifiée par les griefs invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d’appel, qui n’était tenue ni d’entrer dans le détail de l’argumentation des parties ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que trouvant sa cause dans la dénonciation de faits de corruption, le licenciement était nul ; que le moyen n’est pas fondé ;”

Cass. soc, 21 juin 2017, n° 15-21.897

Yann BOUGENAUX Avocat droit du travail droit de la sécurité sociale

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