La charge de la preuve pèse sur l’employeur qui conteste l’imputabilité de la maladie professionnelle

Un salarié engage une procédure de reconnaissance de faute inexcusable à l’issue d’un ancien employeur, alors que la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle avait été diligenté à l’égard du dernier employeur.

La Cour d’appel déboute le salarié, en précisant que c’est au salarié d’apporter la preuve de l’imputabilité de la maladie à l’égard de l’employeur contre lequel il diligente la procédure.

l’arrêt est cassé par la Cour de cassation :

“Qu’en statuant ainsi, alors que, même s’il n’était pas le dernier, il appartenait à l’employeur, s’il entendait contester l’imputabilité au travail de la maladie de M. X…, d’en rapporter la preuve, la cour d’appel a inversé la charge de celle-ci et violé les textes susvisés ;”

Cass. civ 2eme, 15 juin 2017, n° 16-14.901

Yann BOUGENAUX Avocat droit du travail droit de la sécurité sociale

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