A partir de quel seuil un employeur doit-il organiser des élections ?

Les élections professionnelles doivent être organiser pour élire les représentants des salariés à travers les institutions des délégués du personnel et le comité d’entreprise.

Les élections des délégués du personnel doivent être organisée tous les quatre ans dans les entreprises de 11 salariés et plus (L.2312-1).

Le comité d’entreprise doit être constitué dans les entreprises de 50 salariés et plus (L.2322-1).

Les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est quant à lui composé d’un représentant de l’employeur et de membres désignés par une délégation constituée par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel (L.4613-1), dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Des élections professionnelles doivent être organisées quant les seuils d’effectifs sont dépassés.

Un employeur qui ne déclencherait pas le processus électoral malgré le dépassement des seuils commettrait un délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende (18 750 € pour les personnes morales).

Quand un délégué syndical peut-il être désigné ?

La désignation d’un délégué syndical est prévue par l’article L.2143-3 du Code du travail, dans les entreprises de 50 salariés et plus :

« Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l’article L. 2143-12 un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur. »

La grève

Juridiquement, le droit de grève se définit comme une « Interruption concertée et collective du travail par des salariés afin d’assurer le succès de leurs revendications ». G.CORNU.

En pratique, les salariés avec leurs syndicats, formulent des revendications, en matière de salaires, d’emploi ou de conditions de travail. Le conflit se développe et peut déboucher sur une grève.

La grève est un droit constitutionnel reconnu aux travailleurs.

La grève est aussi un droit collectif d’exercice individuel, ce qui signifie que chaque salarié a le droit de faire grève dans le cadre d’un mouvement collectif.

Le droit de grève est réglementé par la loi, et la jurisprudence a été amenée à définir ce droit et en déterminer le régime juridique.

Ainsi, selon la cour de cassation, « l’exercice du droit de grève résulte objectivement d’un arrêt collectif et concerté du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles ».

Toute forme de grève est en principe licite, à condition qu’elle respecte ces trois conditions :

  • cessation collective et concertée.
  • cessation du travail.
  • à l’appui de revendications professionnelles.

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