Le risque pénal est présent au sein de l’entreprise, aussi envers la personne morale, mais également pour le dirigeant ou le titulaire d’une délégation de pouvoir.

Généralement c’est l’Inspection du travail qui relève les infractions à la législation du travail et qui dresse procès verbal, le plus souvent après une mise en garde restée sans effet (sauf si l’infraction est trop grave).

L’employeur doit être vigilant quant à ses obligations relatives aux institutions du personnel, à la sécurité des salariés et à des obligations diverses tels que le document unique d’évaluation des risques.

Le délit d’entrave

Toute entrave au fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel constitue un délit passible de peines d’amende et/ou d’emprisonnement.

Cela concerne :

  • la constitution des institutions
  • la désignation de ses membres
  • le fonctionnement des institutions (crédit d’heures, local, réunions)
  • l’accès à l’information

Le délit d’entrave est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende (18 750 € pour les personnes morales).

Le harcèlement moral

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié au travail et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Ces agissements sont interdits qu’ils soient exercés par l’employeur, un supérieur hiérarchique ou entre collègues.

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