Category Archives: procédure

L’employeur doit démontrer que le salarié a eu connaissance de la lettre de licenciement

La Cour de cassation confirme un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix en Provence qui a considéré que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, dans la mesure où le salarié n’avait pas eu connaissance de la … Continue reading

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Pas de postulation devant la Cour d’appel statuant en matière prud’homale

Le CNB, dans le cadre de discussions avec la chancellerie a édité des fiches pratiques sur la réforme procédurale du 1er août 2016 touchant la matière prud’homale. Contrairement à ce qui était précisé, il n’y aura pas de postulation devant … Continue reading

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Fin du préjudice automatique en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement

Par un arrêt du 30 juin 2016 (15-16.066), la Cour de cassation juge qu’il ne peut y avoir de préjudices automatiques en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement. Le débat portait sur la remise de la lettre de convocation … Continue reading

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