Category Archives: URSSAF

Une seconde mise en demeure de l’URSSAF régularise une première mise en demeure nulle

La Cour de cassation casse un arrêt de Cour d’appel considérant que l’URSSAF peut régulariser une mise en demeure annulée par sa CRA : “Attendu que, pour déclarer nuls la procédure de contrôle et les redressements subséquents ainsi que la … Continue reading

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Rattachement progressif des entreprises à un interlocuteur URSSAF unique

Les entreprises disposant de plus de 2 000 salariés et ayant plusieurs établissement se verront proposer avant le 1er septembre 2017 (pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018) un interlocuteur URSSAF unique. Le défaut de réponse vaut acceptation … Continue reading

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Le paiement des contraventions par l’employeur constitue un avantage en nature

La Cour de cassation casse un arrêt de cour d’appel et considère que le paiement par l’employeur des contraventions au Code de la route constitue un avantage en nature au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. … Continue reading

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L’URSSAF condamnée pour défaut d’information

L’URSSAF avait conseillé une cotisante sur son régime fiscale sans l’informer que le dépassement du plafond (en l’occurrence micro-entreprise) entrainait la perte du droit à exonération de l’ACCRE. La Cour d’appel confirme le jugement du Tribunal des affaires de sécurité … Continue reading

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