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Transaction et unicité de l’instance

Le principe d’unicité est une caractéristique de la procédure devant le Conseil de Prud’hommes prévue à l’article R. 1452-6 du Code du travail : « Toutes les demandes liées contrat de travail entre les mêmes parties font, qu’elles émanent du demandeur ou … Continue reading

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