Category Archives: transaction

Les indemnités transactionnelles versées lors de la rupture anticipée d’un CDD sont soumises à cotisations sociales

Le Club de rugby de TOULON avait versé des indemnités transactionnelles à des joueurs après une rupture anticipée de leurs CDD. La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel sur ce point et rappelle que les indemnités … Continue reading

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Le plein effet d’une transaction

Un salarié signe une transaction dans la quelle il indique être repli de tout ses droits et ne plus avoir de griefs à l’encontre de la société. La société était inscrite depuis peu sur la liste des établissements ouvrant droit … Continue reading

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L’ordonnance donnant force exécutoire à une transaction n’est pas susceptible de recours

La Cour de cassation vient de préciser que lorsque le Président du TGI donne force exécutoire à une transaction sur requête d’une partie, sa décision n’est pas susceptible de recours. “Mais attendu que l’ordonnance donnant force exécutoire à une transaction … Continue reading

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Transaction et unicité de l’instance

Le principe d’unicité est une caractéristique de la procédure devant le Conseil de Prud’hommes prévue à l’article R. 1452-6 du Code du travail : « Toutes les demandes liées contrat de travail entre les mêmes parties font, qu’elles émanent du demandeur ou … Continue reading

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Le périmêtre de la transaction

La Cour de cassation vient rappeler dans un arrêt récent (Cass. Soc. 3 mai 2012, n°10-27.047) que la transaction ne portait que sur son contenu. La transaction permet en effet de mettre fin à un litige, par des concessions réciproques. … Continue reading

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