Category Archives: temps partiel

Pas d’exigence des horaires dans le contrat de travail à temps partiel

La Cour de cassation confirme une décision de Cour d’appel qui avait jugé que la mention des horaires de travail n’était pas exigée dans le contrat de travail ou ses avenants : “Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 3123-14 … Continue reading

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Modification des horaires du salarié à temps partiel : pas de délai de prévenance en cas d’acceptation

Le délai de prévenance de 7 jours pour modifier unilatéralement les horaires du salarié à temps partiel ne s’applique pas en cas d’acceptation de la modification par le salarié : “Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le … Continue reading

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