Category Archives: temps de travail

Modification des horaires du salarié à temps partiel : pas de délai de prévenance en cas d’acceptation

Le délai de prévenance de 7 jours pour modifier unilatéralement les horaires du salarié à temps partiel ne s’applique pas en cas d’acceptation de la modification par le salarié : “Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le … Continue reading

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Connaissance de la durée du travail en temps partiel

Un salarié qui connait les plannings et ainsi la durée de travail exacte est considéré à temps partiel, même en l’absence de précision dans le contrat de travail : “Mais attendu qu’ayant relevé que l’association produisait les plannings des jours … Continue reading

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Astreintes et logement de fonction

Un salarié tenu de demeurer dans un logement de fonction durant une astreinte n’est pas nécessairement à la disposition de son employeur. Il n’y a donc pas lieu de qualifier ce temps de temps de travail. “Mais attendu que constitue … Continue reading

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Validité d’une convention de forfait en jours

La Cour de cassation casse un arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles considérant que l’accord d’entreprise était valable sur la convention de forfait en jours. L’attendu est explicite: “Qu’en statuant ainsi, alors que répond aux exigences relatives au … Continue reading

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