Category Archives: temps de repos

Le salarié doit bénéficier d’un repos effectif de 11 heures

La Cour de cassation continue sa construction jurisprudentielle sur les temps de repos. La Cour, inspirée en cela par la jurisprudence européenne, considère que les temps de repos et les temps de congés doivent être effectifs. C’est ainsi que dans … Continue reading

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