Category Archives: séparation des pouvoirs

L’ordre judiciaire peut apprécier la régularité de la procédure de licenciement postérieure à l’autorisation administrative

Le principe de la séparation des pouvoirs empêche le juge judiciaire d’apprécier la validité d’un acte administratif. Par conséquent, le conseil de prud’hommes ne peut apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement d’un salarié protégé à la suite d’une … Continue reading

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