Category Archives: salarié protégé

Remboursement de l’indemnité de licenciement en cas de réintégration d’un élu

La Cour d’appel considérait que la réintégration  suite à annulation de l’autorisation administrative de licenciement n’avait pas pour effet de mettre à néant le licenciement. La Cour de cassation casse : “Attendu que pour rejeter la demande de l’employeur aux … Continue reading

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Un mandat acquis après la demande de résiliation judiciaire n’a pas d’effet sur la rupture

Le salarié ne bénéficie que de la protection des mandats acquis au jour de la demande. Un mandat postérieur ne doit pas être pris en compte pour caractériser la rupture : “Mais attendu que le salarié protégé dont la demande … Continue reading

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Inaptitude du salarié protégé

Un salarié protégé est déclaré inapte par le Médecin du travail. L’inspecteur du travail ne doit pas autoriser le licenciement si l’inaptitude est liée aux conditions de travail et surtout d’exercice du mandat : “Par suite, même lorsque le salarié … Continue reading

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Protection du salarié – connaissance du mandat par l’employeur

La Cour de cassation fait suite à la décision du Conseil constitutionnel relative à la protection de salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise. Le Conseil constitutionnel avait formulé une réserve d’interprétation concernant l’article L.2411-1 13°  du Code du travail … Continue reading

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