Category Archives: salaire

Les primes de panier et les indemnités forfaitaires de transport ne sont pas des compléments de salaire

Le syndicat CGT saisi le TGI aux fins d’enjoindre à l’employeur d’inclure les primes de panier et l’indemnité forfaitaire de transport dans l’assiette de calcul de l’indemnité de maintien de salaire en cas de maladie et de l’indemnité de congés … Continue reading

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Rémuration différente pour un travail identique en fonction de zones géographiques

En l’espèce la société RENAULT rémunère plus les salariés de la région parisienne que ceux de l’établissement de DOUAI. La Cour de cassation considère qu’il y a un critère objectif, à savoir le coût de la vie, permettant d’appliquer une … Continue reading

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Droit de retrait et retenue sur salaire

L’exercice du droit de retrait ne peut faire l’objet d’aucune retenue sur salaire au terme de l’article L.4131-3 du Code du travail : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de … Continue reading

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