Category Archives: rupture conventionnelle

La Direccte peut homologuer une rupture conventionnelle après un refus

La Direccte avait refuser d’homologuer une rupture conventionnelle. Après avoir obtenu des renseignements complémentaires de la part de l’employeur, la Direccte avait finalement accepter d’homologuer la rupture. Le salarié conteste en soutenant que l’homologation était nulle. la Cour de cassation … Continue reading

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Rupture conventionnelle : celui qui prétend à l’absence d’entretien doit le démontrer

La Cour de cassation sanctionne une Cour d’appel qui annule une rupture conventionnelle au motif que l’employeur ne démontrait pas la réalité de la tenue des entretiens : “Attendu que si le défaut du ou des entretiens prévus par le … Continue reading

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Les documents de fin de contrat ne doivent pas être remis avant l’homologation de la rupture conventionnelle

Un employeur avait adressé les documents de fin de contrat avant l’homologation de la rupture conventionnelle. La Cour de cassation considère que l’envoi des documents démontre le souhait de rompre le contrat, ce qui produit les effets d’un licenciement nécessairement … Continue reading

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Validité de la rupture conventionnelle avec un salarié en longue maladie

La Cour de cassation précise la jurisprudence relative à la rupture conventionnelle en admettant la validité d’une telle rupture même lorsque le salarié est en arrêt pour longue maladie. La Cour confirme également que l’existence d’un différend entre les parties … Continue reading

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