Category Archives: résiliation judiciaire

L’absence de visite médicale ne justifie pas une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

Une salariée saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Son seul grief est l’absence de visite médicale d’embauche et absence de visite médicale périodique. La Cour d’appel la déboute et la Cour … Continue reading

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Compétence exclusive du Conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés pour la résiliation d’un contrat d’apprentissage

Une salariée saisi le Conseil de prud’hommes en référé d’une demande de rupture de son contrat d’apprentissage et de condamnation à des dommages et intérêts. La Conseil de prud’hommes fait droit à sa demande, et sa décision est confirmée par … Continue reading

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Un mandat acquis après la demande de résiliation judiciaire n’a pas d’effet sur la rupture

Le salarié ne bénéficie que de la protection des mandats acquis au jour de la demande. Un mandat postérieur ne doit pas être pris en compte pour caractériser la rupture : “Mais attendu que le salarié protégé dont la demande … Continue reading

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L’acceptation d’une CRP ne rend pas sans objet la demande de résiliation judiciaire antérieure

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail laisse subsister la relation contractuelle entre le salarié et son employeur. Si l’employeur procède par la suite à la rupture du contrat de travail, le juge doit au préalable statuer sur … Continue reading

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