Category Archives: règlement intérieur

Une sanction disciplinaire doit être prévue par le règlement intérieur

Une entreprise soumise à une obligation d’établir un règlement intérier (c’est à dire de plus de 20 salariés) doit prévoir les sanctions, autre que le licenciement, dans son règlement intérieur. A défaut, elle ne peut valablement sanctionner son salarié : … Continue reading

Posted in discipline, règlement intérieur | Tagged , | Leave a comment

Possibilité de prévoir des tests salivaires dans le règlement intérieur

Le Conseil d’Etat vient de désavouer une Cour administrative d’appel qui considérait qu’un employeur ne pouvait organiser lui même un test salivaire pour détecter la consommation de cannabis. Le Conseil d’Etat aligne à peu près le régime juridique d’un test … Continue reading

Posted in Actualité, règlement intérieur | Tagged , | Leave a comment

Le règlement intérieur peut restreindre le pouvoir de l’employeur de consulter les mails professionnels des salariés

Il est acquis que l’employeur puisse consulter les mails et les documents informatiques qui sont présents sur les outils informatiques mis à la disposition du salarié. Le salarié peut toutefois en restreindre l’accès en identifiant précisément les documents comme étant … Continue reading

Posted in Actualité, règlement intérieur, vie privée | Tagged , , , | Leave a comment