Category Archives: question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité sur la définition du harcèlement moral rejetée par la Cour de cassation

La Cour de cassation a refusé le 11 juillet 2012 de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC sur le harcèlement moral, estimant que le délit était suffisamment défini dans le code pénal. Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2012, … Continue reading

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Présentation de la question prioritaire de constitutionnalité

Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut, au cours d’une instance judiciaire, invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative, au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question est transmise par le juge du fond à la Cour de cassation, puis au Conseil … Continue reading

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Le harcèlement moral à l’épreuve d’une question prioritaire de constitutionnalité

Pour mémoire, la définition du harcèlement sexuel telle que prévue par le Code Pénal vient de faire l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel le 4 mai 2012 (2012-240 QPC). La définition du harcèlement moral fait également l’objet d’une critique … Continue reading

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