Category Archives: procédure

Validité d’une déclaration d’appel par RPVA dans une procédure sans représentation obligatoire

La Cour de cassation valide un appel formé par un avocat via RPVA dans une procédure sans représentation obligatoire : “Et attendu qu’ayant constaté que la déclaration d’appel adressée par le conseil de la salariée par le Réseau privé virtuel … Continue reading

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L’avocat n’est pas obligatoire pour assister un lycéen devant le conseil de discipline

Une lycéenne exclue du lycée par le conseil de discipline contestait la régularité de la sanction, n’ayant pas pu se faire assister d’un avocat. La Cour de cassation rejette le pourvoi considérant que l’avocat n’est pas obligatoire, sauf si cette … Continue reading

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Modalités pratiques du bulletin de paie électronique

Un décret du 16 décembre 2016 vient de préciser les modalités pratiques de la mise en place du bulletin de paie électronique à compter du 1er janvier 2017. A compter de cette date, l’employeur peut transmettre les bulletins de paie … Continue reading

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Etablissement d’un référentiel indicatif d’indemniation et révision du barème de conciliation

En cas de procédure devant le Conseil de prud’hommes le barème forfaitaire en conciliation est désormais le suivant : deux mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à un an ; trois mois de salaire … Continue reading

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Réforme du contentieux de la sécurité sociale

La loi n° 2016/1547 du 18 novembre 2016 engage la réforme du contentieux de la sécurité sociale qui sera effective au plus tard le 1er janvier 2019. L’objectif est de fusionner les compétence des Tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) … Continue reading

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Prise d’acte : pas de versement de l’indemnité pour non respect de la procédure

L’indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ne peut être allouée en cas de prise d’acte de la rupture par un salarié : “Attendu que l’indemnité prévue par ce texte ne peut être allouée que lorsque le contrat … Continue reading

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Une enquête préliminaire n’interrompt pas le délai de prescription en matière disciplinaire

La Cour de cassation rappelle qu’une enquête préliminaire n’a pas pour effet de mettre en mouvement l’action publique et ne peut donc interrompre le délai de prescription en matière disciplinaire : “Mais attendu que l’ouverture d’une enquête préliminaire, qui n’a … Continue reading

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