Category Archives: prise d’acte de la rupture

L’absence de visite médicale ne justifie pas une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

Une salariée saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Son seul grief est l’absence de visite médicale d’embauche et absence de visite médicale périodique. La Cour d’appel la déboute et la Cour … Continue reading

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Une sanction disciplinaire injustifiée peut légitimer une prise d’acte

La Cour de cassation valide une Cour d’appel qui avait jugée qu’une réaction excessive de l’employeur ajoutée à une sanction disciplinaire injustifiée pouvait légitimer une prise d’acte : “Mais attendu qu’ayant relevé, par une appréciation souveraine de la valeur et … Continue reading

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Prise d’acte : pas de versement de l’indemnité pour non respect de la procédure

L’indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ne peut être allouée en cas de prise d’acte de la rupture par un salarié : “Attendu que l’indemnité prévue par ce texte ne peut être allouée que lorsque le contrat … Continue reading

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La prise d’acte justifiée ne peut conduire le salarié à être redevable d’une indemnité de préavis

La prise d’acte du contrat de travail par le salarié est un mode de rupture incertain, dans la mesure où le salarié rompt le contrat de travail et saisi le juge qui le qualifiera soit de démission, soit de licenciement … Continue reading

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La prise d’acte de la rupture doit être préalable à la saisine du Conseil de prud’hommes

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 16 mai 2012 (n° 10-15.238), que le salarié qui souhaite procéder à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail doit le faire avant le saisir le Conseil de … Continue reading

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