Category Archives: prévoyance

Obligation d’information des institutons de prévoyance envers les employeurs

Une société conteste le classement en invalidité première catégorie par un organisme de prévoyance, réclamant une invalidité de deuxième catégorie. La société de prévoyance rejette la demande la considérant prescrite. L’employeur soutient que la prescription biennale ne lui serait pas … Continue reading

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