Category Archives: preuve

Un employeur peut accéder aux SMS d’un téléphone professionnel

La Cour de cassation vient de rendre une décision relative à la confidentialité des échanges par SMS sur un téléphone professionnel. Elle transpose la solution adoptée dans le cadre des emails, en permettant à l’employeur d’accéder aux SMS sauf ceux … Continue reading

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La date des faits n’est pas obligatoire dans une lettre de licenciement

Un salarié licencié pour des absences injustifiées soutenait devant le Conseil de prud’hommes que son licenciement était vicié dans la mesure où la lettre de licenciement ne mentionnait pas les jours où l’absence était reprochée. La Cour de cassation confirme … Continue reading

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L’employeur ne peut utiliser de stratagèmes illicites pour piéger ses salariés

Le droit du travail est régi par un principe général de bonne foi et de loyauté dans l’exécution des obligations contractuelles. La Cour de cassation a construit sa jurisprudence en matière de preuve sur ces principes. C’est ainsi qu’un employeur … Continue reading

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La loyauté dans l’administration de la preuve

Cour de cassation, 23 mai 2012, n° 10-23.521 “Sur le premier moyen : Vu les articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et … Continue reading

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Utilisation des données personnelles du salarié devant les juridictions prud’homales

Le 18 octobre 2011,la Cour de cassation rendait un arrêt (n°10-25.706) relatif à l’utilisation des données personnelles d’un salarié recueillies sur son ordinateur professionnel. Ici la question de l’accessibilité des données n’était pas posée dans la mesure où l’employeur les … Continue reading

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