Category Archives: prescription

Réforme de la prescription en matière pénale

A été publiée au Journal officiel du 28 février 2017, la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription pénale. Le délai de prescription de l’action publique passe de 10 ans à 20 ans en matière … Continue reading

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Prescription de la contestation du licenciement économique

La Cour de cassation précise que le délai de 12 mois n’est applicable qu’aux contestations susceptibles d’entrainer la nullité du licenciement pou absence ou insuffisance du PSE : “Qu’en statuant ainsi, alors que le délai de douze mois prévu par … Continue reading

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Une enquête préliminaire n’interrompt pas le délai de prescription en matière disciplinaire

La Cour de cassation rappelle qu’une enquête préliminaire n’a pas pour effet de mettre en mouvement l’action publique et ne peut donc interrompre le délai de prescription en matière disciplinaire : “Mais attendu que l’ouverture d’une enquête préliminaire, qui n’a … Continue reading

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La prescription salariale réduite de 5 à 3 ans

La loi 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi réduit le délai de prescription salariale en le ramenant de 5 à 3 ans (L.3245-1). Ce nouveau délai s’appliquera aux prescriptions en cours à compter du 17 juin (lendemain … Continue reading

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L’interruption de prescription en cas d’action pénale en matière de faute inexcusable

En matière d’action en reconnaissance de faute inexcusable à l’encontre de l’employeur, le délai de prescription est de deux ans à compter notamment du jour de la reconnaissance de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie par la Caisse … Continue reading

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