Category Archives: préjudice

Pas de préjudice d’anxiété pour les salariés d’une entreprise sous traitante

Un salarié qui avait travaillé au sein d’une entreprise qui entrait dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 sollicite une indemnisation au titre du préjudice d’anxiété, celui ci ayant été exposé à … Continue reading

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Etablissement d’un référentiel indicatif d’indemniation et révision du barème de conciliation

En cas de procédure devant le Conseil de prud’hommes le barème forfaitaire en conciliation est désormais le suivant : deux mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à un an ; trois mois de salaire … Continue reading

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Un retard de paiement ne caractérise pas à lui seul un préjudice distinct

La Cour de cassation continue de restreindre le domaine d’allocation de dommages et intérêts. Il n’y a plus de préjudice automatique. Le demandeur doit démontrer l’existence d’un préjudice distinct. La Cour de cassation statue en l’espèce sur l’absence de paiement … Continue reading

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