Category Archives: préavis

Le salarié licencié durant un congé sabbatique ne peut prétendre au paiement d’un préavis

La Cour de cassation a jugé que le salarié en congé sabbatique ne pouvait prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis suite à son licenciement : “Et attendu qu’ayant constaté que le salarié était en congé sabbatique à la … Continue reading

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Le salarié doit bénéficier de son véhicule de fonction durant le préavis même en cas de renonciation contractuelle

La Cour de cassation juge depuis de nombreuses années que le salarié qui bénéficie d’un véhicule de fonction à usage professionnel et personnel doit en bénéficier durant son préavis même en cas de dispense d’exécution (Cass. Soc. 8 mars 2000, … Continue reading

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La prise d’acte justifiée ne peut conduire le salarié à être redevable d’une indemnité de préavis

La prise d’acte du contrat de travail par le salarié est un mode de rupture incertain, dans la mesure où le salarié rompt le contrat de travail et saisi le juge qui le qualifiera soit de démission, soit de licenciement … Continue reading

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