Category Archives: nullité du licenciement

Le licenciement d’un lanceur d’alerte est nul

Un salarié était licencié pour un motif jugé fallacieux après avoir informé une affaire de corruption. La Cour de cassation confirme la Cour d’appel, sur ce point, qui avait jugé que le réel motif du licenciement était le lancement de … Continue reading

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L’employeur doit vérifier la réalité du diplôme du candidat

Un employeur ne peut licencier un salarié qui avait menti sur la réalité de son diplôme. En l’occurrence il s’agissait d’un pharmacien qui en réalité n’était pas inscrit au tableau de l’ordre. L’employeur ne peut se prévaloir de sa négligence … Continue reading

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Le salarié réintégré n’acquiert pas de congés payés durant la période d’éviction

Un salarié souhaitait obtenir le paiement des jours de congés payés suite à sa réintégration. La Cour de cassation confirme la solution dégagée par la Cour d’appel : “Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de … Continue reading

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Remboursement de l’indemnité de licenciement en cas de réintégration d’un élu

La Cour d’appel considérait que la réintégration  suite à annulation de l’autorisation administrative de licenciement n’avait pas pour effet de mettre à néant le licenciement. La Cour de cassation casse : “Attendu que pour rejeter la demande de l’employeur aux … Continue reading

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Prestation de serment et religion

Une salariée RATP refuse de prêter serment et propose une autre formule conforme à sa religion chrétienne. Le Président du TGI refuse et la salariée est licenciée pour faute grave. La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour … Continue reading

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Indemnisation du salarié réintégré suite à l’annulation de son licenciement

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’une Cour d’appel qui avait jugé que le salarié réintégré devait percevoir une indemnisation correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir, sauf à déduire les revenus de remplacement. La salariée avait formée un pourvoi. … Continue reading

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L’indemnisation du salarié réintégré dépend du préjudice subi

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt concernant le montant de l’indemnisation du salarié réintégré. La Cour d’Appel avait jugé que le salarié réintégré (suite à l’annulation du licenciement) devait être dédommagé sur la base de la totalité … Continue reading

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