Category Archives: modification du contrat de travail

Un salarié peut perdre son statut conventionnel de cadre

En cas de transfert d’entreprise, la convention collective applicable peut cesser de l’être si la nouvelle entreprise n’applique pas la même convention. Il demeure un délai de 15 mois durant lequel l’ancienne convention continue de s’appliquer. Par la suite, si … Continue reading

Posted in Actualité, modification du contrat de travail | Tagged , , | Leave a comment

Appréciation pragmatique de la notion de secteur géographique

Une Cour d’appel considère qu’un déplacement de 67 km dans la région parisienne doit être considéré comme une modification du contrat de travail, dans la mesure où il ne s’agit pas du même secteur géographique. La Cour de cassation confirme … Continue reading

Posted in modification du contrat de travail | Tagged , | Leave a comment

Modification des horaires du salarié à temps partiel : pas de délai de prévenance en cas d’acceptation

Le délai de prévenance de 7 jours pour modifier unilatéralement les horaires du salarié à temps partiel ne s’applique pas en cas d’acceptation de la modification par le salarié : “Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le … Continue reading

Posted in Actualité, modification du contrat de travail, temps de travail, temps partiel | Tagged , | Leave a comment

Rectification d’une erreur matérielle sur le contrat de travail par l’employeur

La modification du contrat de travail suppose l’accord du salarié. Le régime est différent lorsque l’employeur modifie les conditions de travail du salarié. Dans ce cadre l’employeur use de son pouvoir de direction sans l’accord du salarié. Cette jurisprudence est … Continue reading

Posted in Actualité, modification du contrat de travail | Tagged , | Leave a comment

La modification temporaire du contrat de travail

Un salarié, employé en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet avait signé un avenant à son contrat de travail afin de se voir attribuer des fonctions supplémentaires durant l’absence d’un autre salarié. Cette modification du contrat de … Continue reading

Posted in Actualité, Droit du travail - Employeur, modification du contrat de travail | Tagged , | Leave a comment