Category Archives: mise à pied

Une mise à pied est à titre conservatoire si elle dépend des résultats d’une enquête

Une Cour d’appel requalifie une mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire, considérant que la procédure de licenciement était tardive dans la mesure où elle avait été enclenchée un mois après. La Cour de cassation casse précisant que … Continue reading

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