Category Archives: maternité

Un licenciement pour faute grave notifié durant un congé maternité est nul

Le licenciement notifié pendant un congé maternité est nul, même si l’effet de celui ci est postérieur à la période de protection. “Attendu qu’aux termes de l’article L 1225-4 du code du travail: ‘ Aucun employeur ne peut rompre le … Continue reading

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Pas de protection de la femme enceinte en l’absence d’autorisation de travail

La Cour de cassation refuse d’accorder la protection de la femme enceinte à une salariée qui ne dispose pas d’autorisation de travail : “Mais attendu que les dispositions d’ordre public de l’article L. 8251-1 du code du travail s’imposant à … Continue reading

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Une salariée enceinte ne peut être licenciée pour inaptitude

Une salariée en état de grossesse ne peut être licenciée que pour un motif  décrit par l’article L.1225-4 du Code du travail, c’est à dire faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat. La Cour de cassation confirme la solution … Continue reading

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Nouvel exemple de discrimination liée à la maternité

Une salariée se voit retirer une part significative de sa clientèle à son retour de congés maternité. La Cour considère que cela laisse supposer une discrimination en raison de la grossesse : “Attendu que pour rejeter les demandes de la … Continue reading

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Pas de report de la protection à l’issue du congé maternité en cas de dispense d’activité

La Cour de cassation rappelle que le report de la période de protection à l’issue du congé maternité ne s’applique qu’en cas de prise de congé: “Mais attendu, d’abord, que la période de protection de quatre semaines suivant le congé … Continue reading

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