Category Archives: lien de subordination

Caractérisation du lien de subordination d’un agent commercial indépendant

De manière pragmatique une Cour d’appel écarte la présomption de non salariat d’un agent commercial en constatant l’existence d’un lien de subordination caractérisé par les modalités de travail et de rémunération. La Cour de cassation rejette le pourvoi : “Mais … Continue reading

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