Category Archives: licenciement économique

Un office notarial est une entreprise comme les autres

La Cour de cassation précise qu’un office notarial peut licencier pour motif économique dans les mêmes conditions que les autres entreprises : “Attendu que pour condamner l’employeur au paiement d’une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au … Continue reading

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Prescription de la contestation du licenciement économique

La Cour de cassation précise que le délai de 12 mois n’est applicable qu’aux contestations susceptibles d’entrainer la nullité du licenciement pou absence ou insuffisance du PSE : “Qu’en statuant ainsi, alors que le délai de douze mois prévu par … Continue reading

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Sanction de la légèreté blamable de l’employeur dans la conduite des licenciements économiques

Une société a fait le choix de cesser une activité et de licencier les salariés pour motif économique. La Cour d’appel sanctionne l’employeur qui a fait ce choix alors même que la décision de licencier avait été prise avant la … Continue reading

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Responsabilité d’un fond d’investissement dans les licenciements économiques

La Cour d’appel d’Amiens a condamné un fond d’investissement (qui était actionnaire majoritaire d’une société) à indemniser les salariés licenciés pour motif économiques de la société placée en liquidation judiciaire. La Cour relève en effet que le fond d’investissement avait … Continue reading

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Le motif économique doit être évoqué avant l’acceptation de la Convention de reclassement personnalisée

Un employeur qui licencie un salarié pour motif économique doit faire état des motifs ayant conduit au licenciement dans la lettre de licenciement. La procédure de licenciement pour motif économique impose de plus à l’employeur de proposer une CRP (convention … Continue reading

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L’acceptation d’une CRP ne rend pas sans objet la demande de résiliation judiciaire antérieure

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail laisse subsister la relation contractuelle entre le salarié et son employeur. Si l’employeur procède par la suite à la rupture du contrat de travail, le juge doit au préalable statuer sur … Continue reading

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