Category Archives: Indemnité de licenciement

Calcul du salaire de référence en cas d’arrêt maladie

La Cour de cassation adopte un arrêt largement diffusé pour évoquer un principe pour le calcul du salaire de référence : “Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à obtenir le paiement d’une somme à titre de … Continue reading

Posted in Indemnité de licenciement | Tagged , | Leave a comment

Remboursement de l’indemnité de licenciement en cas de réintégration d’un élu

La Cour d’appel considérait que la réintégration  suite à annulation de l’autorisation administrative de licenciement n’avait pas pour effet de mettre à néant le licenciement. La Cour de cassation casse : “Attendu que pour rejeter la demande de l’employeur aux … Continue reading

Posted in Indemnité de licenciement, nullité du licenciement, salarié protégé | Tagged , | Leave a comment

Les indemnités de rupture spécifiques des assistantes maternelles

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 31 mai 2012 (n° 10-24.497) que les indemnités de rupture spécifique des assistantes maternelles s’appliquent à la place des indemnités de licenciement prévues à l’article R.1234-2 du Code du travail (1/5ème … Continue reading

Posted in Actualité, Droit du travail - Employeur, Indemnité de licenciement | Tagged , , | Leave a comment