Category Archives: inaptitude

Inaptitude : pas de cumul des indemnités en cas d’absence de consultation des délégués du personnel

Une Cour d’appel constate que le salarié déclaré inapte avait été licencié sans consultation des délégués du personnel. Elle attribue au salarié 6 mois de salaire à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et … Continue reading

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Les tâches confiées à un stagiaire ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement

Un salarié déclaré inapte reproche à son employeur de ne pas lui avoir proposé les tâches qui étaient confiées à un stagiaire (en formation). La Cour d’appel le déboute et la Cour de cassation confirme : “Mais attendu que ne … Continue reading

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L’employeur doit prendre en compte la position du salarié pour évaluer l’impossibilité de reclassement

Dans la lignée d’une jurisprudence en ce sens (n° 15-18.092), la Cour de cassation autorise l’employeur a tenir compte des avis du salarié pour évaluer l’impossibilité de reclassement. Un salarié ne peut refuser des postes éloignés géographiquement et ensuite contester … Continue reading

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Pas de remboursement des indemnités POLE EMPLOI par l’employeur en cas d’invalidation du licenciement pour inaptitude

La Cour de cassation casse un arrêt rendu par la Cour d’appel qui condamne l’employeur au remboursement des indemnités POLE EMPLOI suite à l’invalidation du licenciement pour inaptitude (d’origine professionnelle) sur la base de l’article L.1235-4 du Code du travail … Continue reading

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Inaptitude et responsabilité de l’employeur

L’employeur qui impose une charge de travail trop importante ayant entrainé l’inaptitude du salarié doit être condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : “Mais attendu qu’ayant relevé que l’inaptitude avait été causée par le comportement de l’employeur qui … Continue reading

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Conséquences du refus du médecin du travail de se prononcer sur un poste de reclassement

La Cour de cassation considère que l’employeur peut tirer lui même les conséquences du refus du médecin du travail de se prononcer sur un poste de reclassement. L’employeur peut donc exclure le poste des possibilités de reclassement : “Mais attendu … Continue reading

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Le périmètre des recherches de reclassement est limité aux exigences du salarié

Un salarié qui exprime ouvertement son refus d’être reclassé sur un poste éloigné de son domicile rend inutile les recherches de reclassement sur les postes éloignés par l’entreprise. Il s’agit clairement d’un revirement de jurisprudence. “Mais attendu qu’il appartient à … Continue reading

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Une salariée enceinte ne peut être licenciée pour inaptitude

Une salariée en état de grossesse ne peut être licenciée que pour un motif  décrit par l’article L.1225-4 du Code du travail, c’est à dire faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat. La Cour de cassation confirme la solution … Continue reading

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Obligation de reclassement du gérant non salarié déclaré inapte

La Cour de cassation casse une décision de Cour d’appel qui déboute un gérant de supérette (Casino) victime d’un accident du travail ayant entrainé une inaptitude. La Cour d’appel avait débouté le salarié qui estimait que le mandant devait rechercher … Continue reading

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Confirmation du rôle prépondérant du médecin du travail pour les recherches de reclassement

La Cour de cassation confirme que les réponses apportées par le Médecin du travail postérieurement à l’avis d’inaptitude concourent à la justification de l’impossibilité de reclassement : “Mais attendu que si l’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte … Continue reading

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