Category Archives: heures supplémentaires

Un retard de paiement ne caractérise pas à lui seul un préjudice distinct

La Cour de cassation continue de restreindre le domaine d’allocation de dommages et intérêts. Il n’y a plus de préjudice automatique. Le demandeur doit démontrer l’existence d’un préjudice distinct. La Cour de cassation statue en l’espèce sur l’absence de paiement … Continue reading

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Circulaire du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires résultant de la loi de finance rectificative du 16 août 2012

L’administration a éditée une circulaire sous forme de questions / réponses afin d’expliquer le régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour … Continue reading

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