Category Archives: harcèlement

Le harcèlement sexuel justifie un licenciement pour faute grave

Un salarié est licencié pour avoir eu un comportement de harcèlement sexuel avéré. La Cour d’appel juge ce licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où le salarié n’avait pas été mis à pied à titre conservatoire et … Continue reading

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La victime d’un harcèlement sexuel peut obtenir une double réparation

La Cour de cassation transpose son analyse de l’indemnisation du harcèlement moral au harcèlement sexuel : “Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice physique et moral subi du fait des agressions et … Continue reading

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Pas de harcèlement moral en l’absence de relation de travail

Une plaignante dépose plainte à l’encontre de son bailleur (qui partage les locaux professionnels) notamment pour harcèlement moral. La Cour de cassation confirme la décision de la chambre de l’instruction qui rappelle que la définition du harcèlement implique une dégradation … Continue reading

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Le salarié de bonne foi qui dénonce des faits de harcèlement ne peut être poursuivi pour diffamation

La Cour de cassation protège le salarié qui dénonce des faits non avérés de harcèlement s’il était de bonne foi au moment de la dénonciation. Le salarié ne pourra être poursuivi pour diffamation : “Que ces exigences probatoires sont de … Continue reading

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Pas de harcèlement lorsque l’employeur démontre avoir tout mis en oeuvre pour protéger son salarié

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence qui vise à soutenir que l’employeur n’est pas tenu d’une obligation de sécurité de résultat. L’employeur peut s’exonérer en démontrant avoir fait le nécessaire pour protéger son salarié: “Mais attendu, d’abord, que ne … Continue reading

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Le harcèlement sexuel ne caractérise pas automatiquement une faute inexcusable

Une salariée, harcelée sexuellement par un collègue de travail saisissait le Tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur. Le TASS déboutait la salariée, estimant que s’il y avait harcèlement sexuel, les … Continue reading

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Publication de la loi relative au harcèlement sexuel

La loi relative au harcèlement sexuel a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2012. Une circulaire du même jour présente et à commente les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale résultant de cette loi et … Continue reading

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La question prioritaire de constitutionnalité sur la définition du harcèlement moral rejetée par la Cour de cassation

La Cour de cassation a refusé le 11 juillet 2012 de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC sur le harcèlement moral, estimant que le délit était suffisamment défini dans le code pénal. Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2012, … Continue reading

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Le harcèlement moral peut être doublement indemnisé

La Cour de cassation précise que le harcèlement moral peut faire l’objet d’une double indemnisation fondée sur les articles L.1152-4 et L.1152-1, fondée sur la réparation du harcèlement et sur le manquement de l’employeur de prévenir le harcèlement. Cour de … Continue reading

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Projet de loi relatif au harcèlement sexuel présenté au Sénat

EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les agissements de harcèlement sexuel, dont les femmes sont le plus souvent les victimes, portent gravement atteinte à la dignité des personnes et doivent être pénalement sanctionnés, comme l’avait prévu l’article 222-33 du nouveau code … Continue reading

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