Category Archives: formation

Le permis B peut être financé par le compte personnel de formation à partir du 15 mars 2017

La loi du 27 janvier 2017 n° 2017-86 a inclus la possibilité de réaliser les épreuves du permis B dans le cadre du compte personnel de formation (Article L.6323-6 du Code du travail). Un décret du 2 mars 2017 en … Continue reading

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L’obligation de réentrainement peut s’effectuer même sans reprise au travail

La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait débouté une salariée de sa demande indemnitaire au motif qu’elle n’avait pas repris le travail : “Vu l’article L. 5213-5 du code du travail ; … Continue reading

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Obligation de formation des salariés : 2 formations en 8 ans n’est pas suffisant

L’article L.6321-1 du Code du travail impose une obligation de formation et de maintien de capacité à occuper un emploi au regard notamment des évolutions technologiques. Une salariée n’avait suivi que 2 formations (dont une sécurité incendie) en 8 ans. … Continue reading

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Constitutionnalité de l’exclusion du bénéfice du DIF pour les salariés licenciés pour faute lourde

Le conseil constitutionnel a considéré que l’exclusion du droit au DIF pour les salariés licenciés pour faute lourde n’était pas contraire à la constitution. Le grief tiré de la violation du principe d’égal accès à la formation professionnelle a été … Continue reading

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