Category Archives: faute lourde

Dénigrer la politique tarifaire de l’entreprise ne suffit pas à caractériser lafaute lourde

La Cour de cassation censure un arrêt rendu par une Cour d’appel qui s’est contentée d’affirmer que la faute lourde découlait de ce que le salarié ne pouvait ignorer l’impact de ses propos sur les clients. La Cour de cassation … Continue reading

Posted in faute lourde | Tagged | Leave a comment

Responsabilité pécuniaire du salarié limitée à l’existence d’une faute lourde

La Cour de cassation a rendu 3 arrêts relatifs à la responsabilité pécuniaire du salarié. Les 3 arrêts sont des arrêts de cassation et la Cour procède ainsi à une mise au point sur le sujet. Les 2 premiers arrêts … Continue reading

Posted in faute lourde | Tagged , | Leave a comment