Category Archives: faute inexcusable

La charge de la preuve pèse sur l’employeur qui conteste l’imputabilité de la maladie professionnelle

Un salarié engage une procédure de reconnaissance de faute inexcusable à l’issue d’un ancien employeur, alors que la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle avait été diligenté à l’égard du dernier employeur. La Cour d’appel déboute le salarié, en … Continue reading

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Indemnisation du préjudice d’établissement en cas de faute inexcusable

La Cour de cassation reconnait la possibilité d’une indemnisation d’un préjudice d’établissement en cas de faute inexcusable. Le préjudice d’établissement consiste en “la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité … Continue reading

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La faute inexcusable ne peut être reconnue qu’à l’égard de l’entreprise employeur

La Cour de cassation censure une décision de Cour d’appel qui avait reconnu l’existence d’une faute inexcusable à l’égard d’une entreprise tiers, en mettant en avant la confusion entre les deux sociétés : “Vu les articles L. 412-6 et L. … Continue reading

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Compétence du TASS en cas de litige entre l’employeur de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice

Un entreprise de travail temporaire assigne une entreprise utilisatrice devant le Tribunal de Grande Instance concernant un contentieux relatif à la répartition des coûts inhérents à une faute inexcusable suite à un accident du travail. La Cour d’appel rejette l’exception … Continue reading

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Le harcèlement sexuel ne caractérise pas automatiquement une faute inexcusable

Une salariée, harcelée sexuellement par un collègue de travail saisissait le Tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur. Le TASS déboutait la salariée, estimant que s’il y avait harcèlement sexuel, les … Continue reading

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L’interruption de prescription en cas d’action pénale en matière de faute inexcusable

En matière d’action en reconnaissance de faute inexcusable à l’encontre de l’employeur, le délai de prescription est de deux ans à compter notamment du jour de la reconnaissance de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie par la Caisse … Continue reading

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