Category Archives: faute grave

Le harcèlement sexuel justifie un licenciement pour faute grave

Un salarié est licencié pour avoir eu un comportement de harcèlement sexuel avéré. La Cour d’appel juge ce licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où le salarié n’avait pas été mis à pied à titre conservatoire et … Continue reading

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Un salarié qui travaille chez un concurrent durant ses congés commet une faute grave

La Cour de cassation considère qu’il s’agit d’un manquement à l’obligation de loyauté : “Mais attendu que la cour d’appel, ayant retenu que la salariée, qui occupait le poste de chef d’équipe et avait une fonction de référente à l’égard … Continue reading

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L’employeur responsable de l’endormissement de son salarié

Un salarié, agent de sécurité, s’endort sur son lieu de travail. Il est licencié pour faute grave pour ce motif. Le salarié soutenait que son employeur était responsable de cette situation en l’ayant fait travailler 72 heures durant les 7 … Continue reading

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Prestation de serment et religion

Une salariée RATP refuse de prêter serment et propose une autre formule conforme à sa religion chrétienne. Le Président du TGI refuse et la salariée est licenciée pour faute grave. La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour … Continue reading

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L’état d’ébriété d’un pompier justifie un licenciement pour faute grave

La Cour de cassation confirme une décision d’une Cour d’appel qui avait jugé bien fondé le licenciement pour faute grave d’un pompier en raison de son état d’ébriété : “Mais attendu, d’abord, qu’il ne résulte ni de l’arrêt ni des … Continue reading

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La tolérance de l’employeur prive le licenciement de faute grave

Un employeur qui avait toléré des décaissements pendant une longue période par son comptable ne peut le licencier pour faute grave pour ces mêmes faits : “Mais attendu que la cour d’appel, qui a caractérisé, par une appréciation souveraine de … Continue reading

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