Category Archives: élections professionnelles

Ajout du critère de transparence financière pour la création d’une section syndicale

Une société conteste la désignation d’un représentant de section syndicale considérant que le syndicat ne remplissait pas la condition de transparence financière. Ce critère est exigé pour le syndicat représentatifs, ce qui n’est pas le cas d’un syndicat créant une … Continue reading

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Les élections partielles ne modifient pas la représentativité syndicale

Pour apprécier la représentativité syndicale, seule compte les résultats du scrutin général. La Cour de cassation casse un jugement rendu par le Tribunal d’instance qui tenait compte des élections partielles pour modifier la représentativité syndicale dans le périmètre : “Qu’en … Continue reading

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Un syndicat ne peut proner de discriminations fondées sur l’origine du salarié

Un syndicat corse était attaqué par d’autres syndicats qui invoquait l’absence de respect des valeurs républicaines à son encontre. La Cour de cassation donne pour la première fois un début de définition de la notion de respect des valeurs républicaines. … Continue reading

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