Category Archives: Droit du travail – Salarié

Fin du préjudice automatique en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement

Par un arrêt du 30 juin 2016 (15-16.066), la Cour de cassation juge qu’il ne peut y avoir de préjudices automatiques en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement. Le débat portait sur la remise de la lettre de convocation … Continue reading

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Validité de la rupture conventionnelle avec un salarié en longue maladie

La Cour de cassation précise la jurisprudence relative à la rupture conventionnelle en admettant la validité d’une telle rupture même lorsque le salarié est en arrêt pour longue maladie. La Cour confirme également que l’existence d’un différend entre les parties … Continue reading

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Le droit d’expression du salarié

Dans cette affaire, un salarié, docker, avait été licencié après avoir rédigé une lettre à son employeur dénonçant le climat de peur, les tensions et la gestion de la société. La Cour d’appel avait estimé que le salarié avait dépassé … Continue reading

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La consommation d’alcool sur le lieu de travail ne justifie pas nécessairement un licenciement

Un salarié est licencié pour avoir consommé de l’alcool sur son lieu de travail à 5H30. Le salarié soutenait que la quantité d’alcool consommée était très faible et que l’employeur autorisait ponctuellement la consommation d’alcool au sein de la société. … Continue reading

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Le harcèlement moral peut être doublement indemnisé

La Cour de cassation précise que le harcèlement moral peut faire l’objet d’une double indemnisation fondée sur les articles L.1152-4 et L.1152-1, fondée sur la réparation du harcèlement et sur le manquement de l’employeur de prévenir le harcèlement. Cour de … Continue reading

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La prise d’acte justifiée ne peut conduire le salarié à être redevable d’une indemnité de préavis

La prise d’acte du contrat de travail par le salarié est un mode de rupture incertain, dans la mesure où le salarié rompt le contrat de travail et saisi le juge qui le qualifiera soit de démission, soit de licenciement … Continue reading

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Communiqué ministériel sur l’élargissement des possibilités de départ à la retraite à 60 ans

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une communication relative à l’élargissement des possibilités de départ à la retraite à 60 ans, conformément à l’engagement pris par le Président dela Républiquede permettre aux personnes ayant commencé … Continue reading

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L’employeur ne peut s’opposer à la date du congé paternité choisie par le salarié

Un salarié avait informé son employeur de la naissance de son enfant et de son intention de prendre son congé paternité à une date précise en respectant les dispositions de l’article L.1225-35 du Code du travail : « Après la naissance de son … Continue reading

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La Cour de cassation fait le point sur la mobilité des salariés

Par trois arrêts en date du 3 mai 2012, la Cour de cassation rappelle les principes applicables à la mobilité des salariés. Les trois arrêts portent en outre sur des faits différents : Pour le premier arrêt (n° 10-25.937), la Cour … Continue reading

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La loyauté dans l’administration de la preuve

Cour de cassation, 23 mai 2012, n° 10-23.521 “Sur le premier moyen : Vu les articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et … Continue reading

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