Category Archives: Droit du travail – Employeur

Fin du préjudice automatique en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement

Par un arrêt du 30 juin 2016 (15-16.066), la Cour de cassation juge qu’il ne peut y avoir de préjudices automatiques en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement. Le débat portait sur la remise de la lettre de convocation … Continue reading

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Validité de la rupture conventionnelle avec un salarié en longue maladie

La Cour de cassation précise la jurisprudence relative à la rupture conventionnelle en admettant la validité d’une telle rupture même lorsque le salarié est en arrêt pour longue maladie. La Cour confirme également que l’existence d’un différend entre les parties … Continue reading

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La consommation d’alcool sur le lieu de travail ne justifie pas nécessairement un licenciement

Un salarié est licencié pour avoir consommé de l’alcool sur son lieu de travail à 5H30. Le salarié soutenait que la quantité d’alcool consommée était très faible et que l’employeur autorisait ponctuellement la consommation d’alcool au sein de la société. … Continue reading

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La dénonciation d’actes de harcèlement ou de maltraitance de mauvaise foi constitue une faute grave

Les salariés qui dénoncent des faits de harcèlement au sein de leur société sont protégés, dans la mesure où ils ne peuvent pas être licenciés pour cela. La limite à cette protection est la bonne foi du salarié. En effet, … Continue reading

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L’absence de prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au sein d’une autre entreprise du même groupe ne constitue pas une discrimination fondée sur l’âge

Communiqué de presse de la Cour de justice de l’union européenne Un employeur n’est pas obligé de tenir compte, pour la rémunération de ses employés, de l’expérience professionnelle que ceux-ci ont acquise au sein d’une telle entreprise La directive 2000/78/CE … Continue reading

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La modification temporaire du contrat de travail

Un salarié, employé en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet avait signé un avenant à son contrat de travail afin de se voir attribuer des fonctions supplémentaires durant l’absence d’un autre salarié. Cette modification du contrat de … Continue reading

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Les indemnités de rupture spécifiques des assistantes maternelles

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 31 mai 2012 (n° 10-24.497) que les indemnités de rupture spécifique des assistantes maternelles s’appliquent à la place des indemnités de licenciement prévues à l’article R.1234-2 du Code du travail (1/5ème … Continue reading

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L’employeur ne peut s’opposer à la date du congé paternité choisie par le salarié

Un salarié avait informé son employeur de la naissance de son enfant et de son intention de prendre son congé paternité à une date précise en respectant les dispositions de l’article L.1225-35 du Code du travail : « Après la naissance de son … Continue reading

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La Cour de cassation fait le point sur la mobilité des salariés

Par trois arrêts en date du 3 mai 2012, la Cour de cassation rappelle les principes applicables à la mobilité des salariés. Les trois arrêts portent en outre sur des faits différents : Pour le premier arrêt (n° 10-25.937), la Cour … Continue reading

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La prise d’acte de la rupture doit être préalable à la saisine du Conseil de prud’hommes

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 16 mai 2012 (n° 10-15.238), que le salarié qui souhaite procéder à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail doit le faire avant le saisir le Conseil de … Continue reading

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