Category Archives: discrimination

Un accord d’entreprise peut prévoir une demi journée de congés supplémentaires pour les femmes

La Cour de cassation valide un accord d’entreprise qui octroi une demi journée de congés supplémentaires aux femmes à l’occasion de la journée de la femme : “Mais attendu qu’en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du … Continue reading

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Laïcité dans l’entreprise

La Cour de justice de l’union européenne a rendu deux décisions le 14 mars 2017 sur la question de la laïcité dans l’entreprise : – La CJUE considère que l’interdiction de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu … Continue reading

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Instauration de l’action de groupe

La loi du 18 novembre 2016, n° 2016-1547, instaure l’action de groupe en cas de discrimination collective au travail. L’action pourra être menée par une organisation syndicale représentative, ainsi que par une association régulièrement déclarée depuis 5 ans au moins … Continue reading

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Nouvel exemple de discrimination liée à la maternité

Une salariée se voit retirer une part significative de sa clientèle à son retour de congés maternité. La Cour considère que cela laisse supposer une discrimination en raison de la grossesse : “Attendu que pour rejeter les demandes de la … Continue reading

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