Category Archives: discipline

Un salarié qui travaille chez un concurrent durant ses congés commet une faute grave

La Cour de cassation considère qu’il s’agit d’un manquement à l’obligation de loyauté : “Mais attendu que la cour d’appel, ayant retenu que la salariée, qui occupait le poste de chef d’équipe et avait une fonction de référente à l’égard … Continue reading

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Une sanction disciplinaire doit être prévue par le règlement intérieur

Une entreprise soumise à une obligation d’établir un règlement intérier (c’est à dire de plus de 20 salariés) doit prévoir les sanctions, autre que le licenciement, dans son règlement intérieur. A défaut, elle ne peut valablement sanctionner son salarié : … Continue reading

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