Category Archives: démission

L’employeur doit délivrer une attestation POLE EMPLOI en cas de démission

La Cour de cassation casse un arrêt rendu par une Cour d’appel qui considérait que l’employeur n’avait aucune obligation de transmettre une attestation POLE EMPLOI à un salarié démissionnaire. La Cour de cassation casse : “Attendu, selon ce texte, que … Continue reading

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La démission peut résulter des circonstances de fait

Une salariée affirme à son entourage qu’elle ne souhaite plus venir travailler et cesse de se rendre sur son lieu de travail. Plusieurs années après elle adresse des arrêts maladie et une reconnaissance d’invalidité. La Cour considère que le fait … Continue reading

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