Category Archives: contrat d’apprentissage

Compétence exclusive du Conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés pour la résiliation d’un contrat d’apprentissage

Une salariée saisi le Conseil de prud’hommes en référé d’une demande de rupture de son contrat d’apprentissage et de condamnation à des dommages et intérêts. La Conseil de prud’hommes fait droit à sa demande, et sa décision est confirmée par … Continue reading

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