Category Archives: congés

Le salarié réintégré n’acquiert pas de congés payés durant la période d’éviction

Un salarié souhaitait obtenir le paiement des jours de congés payés suite à sa réintégration. La Cour de cassation confirme la solution dégagée par la Cour d’appel : “Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de … Continue reading

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Un licenciement pour faute grave notifié durant un congé maternité est nul

Le licenciement notifié pendant un congé maternité est nul, même si l’effet de celui ci est postérieur à la période de protection. “Attendu qu’aux termes de l’article L 1225-4 du code du travail: ‘ Aucun employeur ne peut rompre le … Continue reading

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Le salarié licencié durant un congé sabbatique ne peut prétendre au paiement d’un préavis

La Cour de cassation a jugé que le salarié en congé sabbatique ne pouvait prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis suite à son licenciement : “Et attendu qu’ayant constaté que le salarié était en congé sabbatique à la … Continue reading

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Pas de report de la protection à l’issue du congé maternité en cas de dispense d’activité

La Cour de cassation rappelle que le report de la période de protection à l’issue du congé maternité ne s’applique qu’en cas de prise de congé: “Mais attendu, d’abord, que la période de protection de quatre semaines suivant le congé … Continue reading

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Absences liées à un accident de trajet et congés payés

Il est traditionnellement admis qu’une absence consécutive à un accident de travail est assimilée à du temps de travail effectif, ouvrant dès lors droit à congés payés (L.3141-5 du Code du travail). Les arrêts liés à une origine non professionnelle … Continue reading

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L’arrêt maladie durant les congés payés reporte la prise des congés selon la CJUE

La CJUE vient de rendre un arrêt le 21 juin 2012 (aff C 78-11) dans lequel elle affirme que l’arrêt maladie contracté durant une période de congés payés reporte la prise des congés payés. Cette solution va à l’encontre la … Continue reading

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L’employeur doit veiller à la prise des congés payés par les salariés

Le Code du travail dispose que l’employeur est décisionnaire dans la prise des congés payés par les salariés, selon l’article L.3141-13 : « La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend … Continue reading

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L’employeur ne peut s’opposer à la date du congé paternité choisie par le salarié

Un salarié avait informé son employeur de la naissance de son enfant et de son intention de prendre son congé paternité à une date précise en respectant les dispositions de l’article L.1225-35 du Code du travail : « Après la naissance de son … Continue reading

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