Category Archives: Code de la route

L’employeur devra dénoncer les salariés auteurs d’infractions au code de la route avec un véhicule de fonction

A compter du 1er janvier 2017, l’employeur qui ne dénonce pas le salarié auteur d’infraction au code de la route sera sanctionné d’une amende de 750 €. Lorsqu’une infraction sera « commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation … Continue reading

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